En Côte d’Ivoire, l’expulsion d’un locataire ne peut se faire à la légère. Pourtant, de nombreux citoyens se retrouvent confrontés à des menaces d’expulsion abusives, souvent sans préavis ni décision judiciaire. Il est essentiel de connaître ses droits pour se protéger.
Ce que dit la loi
Le Code de la Construction et de l’Habitat encadre strictement les procédures d’expulsion. Selon l’article 448 :
« L’expulsion ne peut être exécutée qu’en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive. »
Cela signifie qu’un bailleur ne peut jamais expulser un locataire de son propre chef, même en cas de litige ou de loyers impayés.
Procédure légale d’expulsion
Voici les étapes obligatoires :
- Mise en demeure écrite du locataire.
- Saisine du tribunal compétent par le bailleur.
- Décision judiciaire ordonnant l’expulsion.
- Délai de grâce pouvant aller jusqu’à 3 mois, accordé par le juge.
- Exécution par huissier, avec assistance éventuelle des forces de l’ordre.
Toute expulsion en dehors de ce cadre est illégale et peut faire l’objet de poursuites.
Recours du locataire
En cas de menace ou d’expulsion abusive, le locataire peut :
- Porter plainte pour voie de fait.
- Saisir le tribunal civil pour demander des dommages et intérêts.
- Demander un délai de grâce pour quitter les lieux dans des conditions dignes.
Bon à savoir
- Le locataire n’est pas obligé de quitter les lieux sans décision judiciaire.
- Le bailleur qui change les serrures ou coupe l’électricité s’expose à des sanctions pénales.
- ZenAPI recommande de conserver toutes les preuves (messages, lettres, témoins) en cas de litige.
