Nomenclature des Pièces à Fournir pour une Demande d’Avis de Servitude en Côte d’Ivoire

UN DOSSIER COMPRENANT :

• Un (1) calque
• Vingt et une (21) photocopies du calque en format A3
• Un tableau de calcul de surfaces
• Un rapport du géomètre
• Des calculs liés au géo référencement de la parcelle
• Un plan de situation ou de la localisation au format A4 ou A3
• L’original + quatre (4) photocopies de l’attestation de cession, de l’attestation coutumière ou de la propriété ou équivalente
• Quatre (4) photos de la maison bâtie
• Quatre (4) photocopies de la pièce d’identité dont une (1) en couleur
• Plan de situation foncière à retirer au cadastre de la commune.

NB :

1. Joindre quatre (4) photocopies des statuts pour les personnes morales