Le renouvellement des baux est une question cruciale pour les locataires et les bailleurs en Côte d'Ivoire, et la loi régissant cette procédure est définie dans les articles 3 à 8 du Code de la Construction et de l'Habitation. Examinons de plus près ces dispositions et leur impact sur les parties impliquées.
Conditions de Renouvellement (Article 3) : La loi stipule que tout locataire qui exploite un fonds de commerce, d'industrie ou d'entreprise artisanale dans les locaux depuis au moins trois ans à l'expiration du bail peut prétendre au renouvellement. Cette disposition vise à protéger les intérêts des locataires établis depuis longtemps et à favoriser la stabilité des entreprises.
Possibilité de Dérogation (Article 4) : Les parties ont la possibilité de déroger aux dispositions de la loi, mais avec une restriction importante. Les baux ne peuvent pas être conclus pour une durée supérieure à deux ans. Si le locataire reste en possession des lieux au-delà de cette période, un nouveau bail est automatiquement créé, régi par la loi.
Notification de Congé (Article 5) : Les baux soumis à cette loi ne peuvent être résiliés que par le biais d'un congé donné conformément aux usages locaux et au moins six mois à l'avance. Le non-respect de cette procédure prolongera le bail. De plus, si le bail est lié à la réalisation d'un événement (comme la fin des travaux de rénovation), le bailleur doit notifier cette réalisation au moins six mois à l'avance. Il est important que cette notification mentionne clairement la réalisation de l'événement.
Demande de Renouvellement (Article 6) : En l'absence de congé, le locataire peut demander le renouvellement de son bail. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant la date d'expiration du bail ou à tout moment au cours de sa poursuite. La demande doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Si le bailleur ne répond pas dans les trois mois suivant la demande, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail précédent.
Modification du Prix du Bail (Article 7) : Si le bailleur souhaite modifier le prix du bail, il doit faire connaître le nouveau montant dans le congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement. Le locataire a six mois pour contester cette modification devant un juge. S'il ne conteste pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté le nouveau loyer.
Durée du Bail Renouvelé (Article 8) : La durée du bail renouvelé est égale à celle du bail précédent, sans dépasser six ans, sauf accord contraire des parties. Le locataire et le bailleur ont la possibilité de donner congé à l'expiration d'une période triennale. Le bailleur peut également donner congé s'il prévoit des travaux majeurs nécessitant l'évacuation des lieux.
Les dispositions relatives au renouvellement des baux en Côte d'Ivoire visent à équilibrer les droits des locataires et des bailleurs, favorisant la stabilité des entreprises tout en permettant aux bailleurs de gérer leurs biens immobiliers. La procédure est régie par des règles strictes, ce qui contribue à garantir un traitement équitable des litiges entre les parties.
