Formulaires D'avis D'expulsion
Les formulaires d' avis d'expulsion peuvent être utilisés pour informer les locataires qu'ils peuvent être expulsés s'ils ne se conforment pas à une ordonnance ou à une demande faite par le propriétaire. Expulser un locataire n'est jamais aussi simple qu'il y paraît, et même certaines des meilleures sociétés de gestion immobilière ont parfois du mal à suivre les procédures d'expulsion correctes. Il n'y a pas deux expulsions identiques, mais une chose est toujours la même : vous devez fournir un préavis approprié aux locataires avant qu'une expulsion puisse avoir lieu .
Processus D'expulsion - Que Dois-Je Savoir ?
Ce serait beaucoup plus simple de faire de la gestion immobilière si vous n'aviez jamais à expulser qui que ce soit ! L'expulsion est le processus d'expulsion d'un locataire et de ses biens d'une propriété. C'est la dernière étape du processus d'expulsion, et cela se produit une fois que vous avez reçu l'ordre des tribunaux d'expulser de force les locataires et leurs biens de la propriété. Également connue sous le nom d'entrée par effraction et d'action en détention, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après que vous avez intenté une action en justice et prouvé au juge que :
- Votre contrat de location a été dûment résilié,
- Vous avez un droit de possession de la propriété, et
- Le locataire est toujours resté sur les lieux après avoir reçu l'avis approprié d'évacuation et doit donc être expulsé de force.
La plupart des gestionnaires immobiliers utilisent un logiciel de gestion immobilière pour suivre les revenus locatifs et conserver un historique des paiements de chaque locataire afin qu'ils puissent être mieux préparés à la possibilité d'expulsions.
Processus D'expulsion - Que Dois-Je Savoir ?
La première étape du processus d'expulsion consiste à signifier à vos locataires un préavis approprié. Un avis au locataire établit simplement une mesure précise qui doit être prise par le locataire et la date à laquelle elle doit être faite. Par exemple, l'avis de déménagement peut être utilisé par les propriétaires pour informer les locataires que le bail est terminé et qu'ils doivent quitter les lieux avant la date de déménagement. Si le locataire se conforme à l'avis, c'est une excellente nouvelle - vous n'avez pas besoin d'expulser le locataire ! Toutefois, si vous avez signifié à votre locataire un préavis approprié et que celui-ci n'a pas été respecté, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal pour expulser les locataires et reprendre possession de votre bien. Si vous gagnez le procès, le tribunal émettra un bref de reprise de possession qui informe le locataire qu'il doit partir sinon il sera expulsé de force par le shérif. C'est alors que l'expulsion proprement dite se produit .
Signifier un avis ne signifie pas que vous expulsez le locataire . Par exemple, si votre locataire ne paie pas le loyer, l'avis de démission peut être utilisé pour l'informer qu'il est en violation des conditions du bail et que la rupture de contrat doit être corrigée à une certaine date ou qu'il doit quitter le bail. accord et quitter les lieux. Si le locataire se conforme à l'ordre ou déménage avant la date indiquée sur l'avis, aucune autre mesure n'est nécessaire. Toutefois, si le locataire ne s'est pas conformé à votre préavis et est resté dans les lieux, vous avez alors des motifs pour intenter une action en expulsion. Pour gagner devant le tribunal, vous devrez prouver que l'avis a été signifié correctement et que vous avez respecté.
Lois Sur Les Expulsions
Un facteur important que vous devez considérer est de savoir si vous avez affaire à une location à volonté ou à un contrat de location fixe. Un contrat de bail à loyer a généralement une durée déterminée alors qu'une location à volonté peut durer indéfiniment et peut être résiliée par le propriétaire ou le locataire. Si vous avez un bail résidentiel écrit, vous ne pouvez pas expulser vos locataires simplement parce que vous avez changé d'avis ou ne les aimez pas. Le locataire doit avoir fait quelque chose de mal pour que vous puissiez justifier la résiliation du contrat de bail - comme ne pas payer le loyer ou causer des dommages à la propriété (voir Résiliation du bail). Si vous n'avez pas de contrat de location écrit, la loi vous oblige à fournir un avis écrit aux locataires si vous souhaitez résilier le contrat de location et quitter les lieux. Même si le locataire n'a pas le droit d'être dans votre logement, il est illégal pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers d'expulser de force les locataires de leur propriété. Les propriétaires peuvent faire face à de lourdes amendes et même à des peines de prison s'ils tentent d'expulser de force des locataires en fermant les services publics ou en changeant les serrures. Le site Web du ministère du Logement et du Développement urbain contient des informations supplémentaires sur droits des locataires si vous souhaitez en savoir plus.
